(4) En vertu de l'article 60 du règlement (CE) no 1198/2006, il y a lieu d'indiquer clairement que l'autorité de certification est chargée de tenir une comptabilité complète, notamment des montants signalés comme irréguliers à la Commission en application de l'article 55 du règlement (CE) no 498/2007.
Règlement (UE) n° 1249/2010 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1249/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1249/2010
Versionacte d'origine du 22/12/2010 (CELEX 32010R1249)
Aller plus loin
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