(5) Afin d'assurer une transmission efficace des informations concernant les irrégularités et d'éviter les chevauchements entre différents points de contact, il convient de regrouper les dispositions relatives à la coopération avec les États membres dans un seul article.
Règlement (UE) n° 1249/2010 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1249/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1249/2010
Versionacte d'origine du 22/12/2010 (CELEX 32010R1249)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.