Version d'origine : acte du 20/12/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 1259/2010
IntituléChamp d’application
RattachementCHAPITRE I — CHAMP D’APPLICATION, RELATION AVEC LE RÈGLEMENT (CE) No 2201/2003, DÉFINITIONS ET APPLICATION UNIVERSELLE
Règlement (UE) n° 1259/2010
CHAPITRE I — CHAMP D’APPLICATION, RELATION AVEC LE RÈGLEMENT (CE) No 2201/2003, DÉFINITIONS ET APPLICATION UNIVERSELLE
VersionVersion d'origine (CELEX 32010R1259)
Référencearticle 1 du règlement (UE) n° 1259/2010EUR-Lex →
1. Le présent règlement s’applique, dans les situations impliquant un conflit de lois, au divorce et à la séparation de corps.
2. Le présent règlement ne s’applique pas aux questions suivantes, même si elles ne sont soulevées qu’en tant que questions préalables dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation de corps:
a) la capacité juridique des personnes physiques;
b) l’existence, la validité ou la reconnaissance d’un mariage;
c) l’annulation d’un mariage;
d) le nom des époux;
e) les effets patrimoniaux du mariage;
f) la responsabilité parentale;
g) les obligations alimentaires;
h) les trusts et successions.
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