Règlement (UE) n° 1259/2010 · Article

Article 10

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/12/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) n° 1259/2010
IntituléApplication de la loi du for
Rattachement
CHAPITRE II — RÈGLES UNIFORMES SUR LA LOI APPLICABLE AU DIVORCE ET À LA SÉPARATION DE CORPS
  1. Règlement (UE) n° 1259/2010
  2. CHAPITRE II — RÈGLES UNIFORMES SUR LA LOI APPLICABLE AU DIVORCE ET À LA SÉPARATION DE CORPS
VersionVersion d'origine (CELEX 32010R1259)
Référencearticle 10 du règlement (UE) n° 1259/2010EUR-Lex →

Lorsque la loi applicable en vertu des articles 5 ou 8 ne prévoit pas le divorce ou n’accorde pas à l’un des époux, en raison de son appartenance à l’un ou l’autre sexe, une égalité d’accès au divorce ou à la séparation de corps, la loi du for s’applique.

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