Règlement (UE) n° 1259/2010 · Article

Article 16

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/12/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) n° 1259/2010
IntituléNon-application du présent règlement aux conflits de lois internes
Rattachement
CHAPITRE II — RÈGLES UNIFORMES SUR LA LOI APPLICABLE AU DIVORCE ET À LA SÉPARATION DE CORPS
  1. Règlement (UE) n° 1259/2010
  2. CHAPITRE II — RÈGLES UNIFORMES SUR LA LOI APPLICABLE AU DIVORCE ET À LA SÉPARATION DE CORPS
VersionVersion d'origine (CELEX 32010R1259)
Référencearticle 16 du règlement (UE) n° 1259/2010EUR-Lex →

Un État membre participant dans lequel différents systèmes de droit ou ensembles de règles s’appliquent aux questions régies par le présent règlement n’est pas tenu d’appliquer le présent règlement aux conflits de lois concernant uniquement ces systèmes de droit ou ensembles de règles.

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