Version d'origine : acte du 20/12/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 1259/2010
IntituléInformations fournies par les États membres participants
RattachementCHAPITRE III — AUTRES DISPOSITIONS
Règlement (UE) n° 1259/2010
CHAPITRE III — AUTRES DISPOSITIONS
VersionVersion d'origine (CELEX 32010R1259)
Référencearticle 17 du règlement (UE) n° 1259/2010EUR-Lex →
1. Au plus tard le 21 septembre 2011, les États membres participants communiquent à la Commission, le cas échéant, leurs dispositions nationales relatives:
a) aux exigences formelles applicables aux conventions sur le choix de la loi applicable conformément à l’article 7, paragraphes 2 à 4; et
b) à la possibilité de désigner la loi applicable conformément à l’article 5, paragraphe 3.
Les États membres participants informent la Commission de toute modification ultérieure de ces dispositions.
2. La Commission met à la disposition du public par des moyens appropriés, notamment le site internet du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, toutes les informations communiquées conformément au paragraphe 1.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.