Règlement (UE) n° 1259/2010 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/12/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) n° 1259/2010
IntituléApplication universelle
Rattachement
CHAPITRE I — CHAMP D’APPLICATION, RELATION AVEC LE RÈGLEMENT (CE) No 2201/2003, DÉFINITIONS ET APPLICATION UNIVERSELLE
  1. Règlement (UE) n° 1259/2010
  2. CHAPITRE I — CHAMP D’APPLICATION, RELATION AVEC LE RÈGLEMENT (CE) No 2201/2003, DÉFINITIONS ET APPLICATION UNIVERSELLE
VersionVersion d'origine (CELEX 32010R1259)
Référencearticle 4 du règlement (UE) n° 1259/2010EUR-Lex →

La loi désignée par le présent règlement s’applique même si cette loi n’est pas celle d’un État membre participant.

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