Règlement (UE) n° 1259/2010 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1259/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1259/2010
Versionacte d'origine du 20/12/2010 (CELEX 32010R1259)
RéférenceConsidérant 13 du règlement (UE) n° 1259/2010EUR-Lex →

(13) Le présent règlement devrait s’appliquer quelle que soit la nature de la juridiction saisie. S’il y a lieu, une juridiction devrait être réputée saisie conformément au règlement (CE) no 2201/2003.

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