(16) Les époux devraient pouvoir choisir la loi d’un pays avec lequel ils ont des liens particuliers ou la loi du for comme loi applicable au divorce et à la séparation de corps. La loi choisie par les époux doit être conforme aux droits fondamentaux reconnus par les traités et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Règlement (UE) n° 1259/2010 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1259/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1259/2010
Versionacte d'origine du 20/12/2010 (CELEX 32010R1259)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.