Règlement (UE) n° 1259/2010 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1259/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1259/2010
Versionacte d'origine du 20/12/2010 (CELEX 32010R1259)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) n° 1259/2010EUR-Lex →

(4) La Commission a proposé, le 17 juillet 2006, un règlement modifiant le règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil en ce qui concerne la compétence et instituant des règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale.

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