(107) Compte tenu du volume, de la part de marché et des prix des importations faisant l’objet de subventions en provenance de l’Inde, l’impact des marges de subvention effectives sur l’industrie de l’Union ne saurait être considéré comme négligeable.
Règlement (UE) n° 1261/2010 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1261/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1261/2010
Versionacte d'origine du 22/12/2010 (CELEX 32010R1261)
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