(13) Un producteur-exportateur qui n’a pas été retenu dans l’échantillon car il ne remplissait pas les critères définis à l’article 27, paragraphe 1, du règlement de base a demandé l’établissement d’une marge de subvention individuelle conformément à l’article 27, paragraphe 3, du règlement de base et a répondu au questionnaire.
Règlement (UE) n° 1261/2010 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1261/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1261/2010
Versionacte d'origine du 22/12/2010 (CELEX 32010R1261)
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