(136) La simultanéité entre, d’une part, les importations faisant l’objet de subventions en provenance de l’Inde et la sous-cotation des prix constatée et, d’autre part, la détérioration de la situation de l’industrie de l’Union, permet de conclure que les importations faisant l’objet de subventions sont la cause du préjudice important subi par l’industrie de l’Union, au sens de l’article 8, paragraphe 5, du règlement de base.
Règlement (UE) n° 1261/2010 · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1261/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1261/2010
Versionacte d'origine du 22/12/2010 (CELEX 32010R1261)
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