(137) Conformément à l’article 31 du règlement de base, il a été examiné si, malgré la conclusion faisant état de subventions préjudiciables, il existe des raisons impérieuses de conclure qu’en l’espèce, il n’est pas dans l’intérêt de l’Union d’adopter des mesures. Les conséquences de l’institution ou non de mesures pour toutes les parties concernées par la présente procédure ont été examinées.
Règlement (UE) n° 1261/2010 · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1261/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1261/2010
Versionacte d'origine du 22/12/2010 (CELEX 32010R1261)
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