(14) Comme mentionné au considérant 12 ci-dessus, l’échantillon a été limité à un nombre raisonnable de sociétés pouvant faire l’objet d’une enquête dans le délai imparti. Les sociétés ayant fait l’objet d’une enquête aux fins de la procédure antisubventions sont citées au considérant 22 ci-dessous. Étant donné le nombre de visites de vérification à effectuer dans les locaux de ces sociétés, il a été considéré que des examens individuels compliqueraient indûment la tâche et empêcheraient d’achever l’enquête en temps utile.
Règlement (UE) n° 1261/2010 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1261/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1261/2010
Versionacte d'origine du 22/12/2010 (CELEX 32010R1261)
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