Règlement (UE) n° 1261/2010 · Article

Article considérant 144

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1261/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1261/2010
Versionacte d'origine du 22/12/2010 (CELEX 32010R1261)
RéférenceConsidérant 144 du règlement (UE) n° 1261/2010EUR-Lex →

(144) Si des mesures compensatoires étaient instituées, il ne peut être exclu que le niveau des importations en provenance du pays concerné diminue, ce qui aurait des répercussions sur la situation économique des importateurs. Cependant, l’effet, sur les importateurs, de toute hausse des prix des importations du produit concerné devrait se limiter à rétablir la concurrence sur le marché de l’Union et ne devrait pas empêcher les importateurs de vendre le produit concerné. De plus, la faible proportion des coûts du produit concerné dans les coûts totaux des utilisateurs finals devrait aider les importateurs à répercuter toute hausse de prix sur leurs clients. Au vu de ce qui précède, il a été provisoirement conclu que l’institution de mesures compensatoires ne risque pas d’avoir de conséquence négative importante sur la situation des importateurs de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010R1261. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).