(144) Si des mesures compensatoires étaient instituées, il ne peut être exclu que le niveau des importations en provenance du pays concerné diminue, ce qui aurait des répercussions sur la situation économique des importateurs. Cependant, l’effet, sur les importateurs, de toute hausse des prix des importations du produit concerné devrait se limiter à rétablir la concurrence sur le marché de l’Union et ne devrait pas empêcher les importateurs de vendre le produit concerné. De plus, la faible proportion des coûts du produit concerné dans les coûts totaux des utilisateurs finals devrait aider les importateurs à répercuter toute hausse de prix sur leurs clients. Au vu de ce qui précède, il a été provisoirement conclu que l’institution de mesures compensatoires ne risque pas d’avoir de conséquence négative importante sur la situation des importateurs de l’Union.
Règlement (UE) n° 1261/2010 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1261/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1261/2010
Versionacte d'origine du 22/12/2010 (CELEX 32010R1261)
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