(146) Il est rappelé que le produit concerné est utilisé dans un grand nombre d’applications comprenant le secteur automobile, les appareils ménagers, les instruments médicaux et de laboratoire, etc. En l’espèce, toutefois, les utilisateurs sont des sociétés intermédiaires qui produisent et fournissent les éléments pour les applications susmentionnées. Au vu de ce qui précède, ces utilisateurs devraient pouvoir être à même de répercuter la quasi-totalité, voire la totalité, de la hausse de prix résultant de l’institution de droits compensateurs sur les utilisateurs finals, étant entendu que pour ces derniers, l’impact de telles mesures sera négligeable.
Règlement (UE) n° 1261/2010 · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1261/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1261/2010
Versionacte d'origine du 22/12/2010 (CELEX 32010R1261)
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