(148) Au vu de ce qui précède, il est provisoirement conclu qu’il n’y a aucune raison impérieuse de ne pas instituer de droits compensateurs sur les importations de certaines barres en acier inoxydable originaires de l’Inde.
Règlement (UE) n° 1261/2010 · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1261/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1261/2010
Versionacte d'origine du 22/12/2010 (CELEX 32010R1261)
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