Règlement (UE) n° 1261/2010 · Article

Article considérant 150

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1261/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1261/2010
Versionacte d'origine du 22/12/2010 (CELEX 32010R1261)
RéférenceConsidérant 150 du règlement (UE) n° 1261/2010EUR-Lex →

(150) Pour déterminer le niveau de ces mesures, il a été tenu compte des marges de subvention établies et du montant de droit nécessaire pour éliminer le préjudice subi par l’industrie de l’Union, sans dépasser la marge de subvention établie.

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