(154) Compte tenu de ce qui précède, il est considéré que conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement de base, des mesures compensatoires provisoires doivent être instituées sur les importations en provenance de l’Inde, au niveau de la marge la plus faible (subvention ou préjudice), conformément à la règle du droit moindre.
Règlement (UE) n° 1261/2010 · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1261/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1261/2010
Versionacte d'origine du 22/12/2010 (CELEX 32010R1261)
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