Règlement (UE) n° 1261/2010 · Article

Article considérant 155

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1261/2010

RattachementRèglement (UE) n° 1261/2010

Versionacte d'origine du 22/12/2010 (CELEX 32010R1261)

RéférenceConsidérant 155 du règlement (UE) n° 1261/2010EUR-Lex →

(155) Sur cette base, les taux du droit compensateur ont été établis en comparant les marges d’élimination du préjudice aux marges de subvention. Les taux de droit compensateur proposés se présentent donc comme suit:

| Société | Marge de subvention | Marge de préjudice | Taux de droit compensateur provisoire

| Chandan Steel Ltd. | 3,4 % | 28,6 % | 3,4 %

| Venus group | 3,3 % | 45,9 % | 3,3 %

| Viraj Profiles Vpl. Ltd. | 4,3 % | 51,5 % | 4,3 %

| Sociétés ayant coopéré et non retenues dans l’échantillon | 4,0 % | 44,4 % | 4,0 %

| Toutes les autres sociétés | 4,3 % | 51,5 % | 4,3 %

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