(23) L’enquête relative aux subventions et au préjudice a couvert la période comprise entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010 (ci-après la «période d’enquête» ou «PE»). L’examen des évolutions pertinentes aux fins de l’évaluation du préjudice a couvert la période allant de 2007 à la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).
Règlement (UE) n° 1261/2010 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1261/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1261/2010
Versionacte d'origine du 22/12/2010 (CELEX 32010R1261)
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