Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1261/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1261/2010
Versionacte d'origine du 22/12/2010 (CELEX 32010R1261)
RéférenceConsidérant 26 du règlement (UE) n° 1261/2010EUR-Lex →
(26) Compte tenu des données figurant dans la plainte et des réponses au questionnaire de la Commission, les régimes suivants, dans le cadre desquels des subventions seraient octroyées, ont fait l’objet d’une enquête:
a) le régime de crédits de droits à l’importation;
b) le régime des autorisations préalables;
c) le régime des droits préférentiels à l’importation des biens d’équipement;
d) le régime des unités axées sur l’exportation;
e) le régime de crédits à l’exportation.
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