Article considérant 27

(27) Les régimes a) à d) précités reposent sur la loi de 1992 relative au développement et à la réglementation du commerce extérieur (loi no 22 de 1992), entrée en vigueur le 7 août 1992 (ci-après dénommée «la loi sur le commerce extérieur»). Cette loi autorise le gouvernement central indien à publier des notifications concernant la politique en matière d’importation et d’exportation. Ces notifications sont résumées dans des documents de «politique d’importation et d’exportation» publiés tous les cinq ans par le ministère du commerce et mis régulièrement à jour. Deux de ces documents présentent un intérêt pour la période d’enquête, à savoir le document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009 et le document de politique d’importation et d’exportation 2009-2014. En outre, le gouvernement central indien prévoit également les procédures régissant ces deux instruments dans un document intitulé «Handbook of Procedures, Volume I» (manuel de procédures (volume I); HOP I 04-09 et HOP I 09-14 respectivement). Ce manuel est également mis à jour de façon régulière.