(31) Tout exportateur peut demander des crédits au titre du DEPBS qui correspondent à un pourcentage de la valeur des produits exportés dans le cadre de ce régime. De tels taux ont été établis par les autorités indiennes pour la plupart des produits, y compris le produit concerné. Ils sont déterminés sur la base de ratios intrants/extrants standard (Standard input-output norms), compte tenu de la part présumée d’intrants importés dans le produit d’exportation et de l’incidence des droits de douane perçus sur ces importations, que ces derniers aient été acquittés ou non.
Règlement (UE) n° 1261/2010 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1261/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1261/2010
Versionacte d'origine du 22/12/2010 (CELEX 32010R1261)
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