Règlement (UE) n° 1261/2010 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1261/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1261/2010
Versionacte d'origine du 22/12/2010 (CELEX 32010R1261)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) n° 1261/2010EUR-Lex →

(4) Avant l’ouverture de la procédure, la Commission a, conformément à l’article 10, paragraphe 7, du règlement de base, informé le gouvernement central indien du dépôt d’une plainte dûment étayée selon laquelle les importations de certaines barres en acier inoxydable originaires de l’Inde faisant l’objet de subventions causeraient un préjudice important à l’industrie de l’Union. Le gouvernement indien a été invité à engager des consultations dans le but de clarifier la situation à ce sujet et de parvenir à une solution mutuellement convenue. Lors de ces consultations, aucune solution à l’amiable n’a été trouvée.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010R1261. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).