(45) Deux sociétés ont reçu des avantages au titre de ce régime liés au produit concerné au cours de la PE. Ces sociétés ont recouru à l’un de ces sous-régimes, à savoir le sous-régime «exportations physiques». Il n’est donc pas nécessaire de déterminer si les autres sous-régimes, non utilisés, sont passibles de mesures compensatoires.
Règlement (UE) n° 1261/2010 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1261/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1261/2010
Versionacte d'origine du 22/12/2010 (CELEX 32010R1261)
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