Article considérant 47

(47) En ce qui concerne le sous-régime auquel les sociétés concernées ont eu recours durant la PE, c’est-à-dire le sous-régime «exportations physiques», le volume et la valeur des importations autorisées et des exportations obligatoires sont arrêtés par les pouvoirs publics indiens et inscrits sur l’autorisation. En outre, à la date des importations et des exportations, les opérations correspondantes doivent faire l’objet d’une mention portée sur l’autorisation par des fonctionnaires indiens. Le volume des importations autorisées au titre du régime des autorisations préalables est déterminé par les pouvoirs publics indiens sur la base de ratios intrants/extrants standard (standard input-output norms — SION) qui existent pour la plupart des produits, y compris le produit concerné.