Article considérant 50

(50) Une des sociétés ayant fait l’objet de l’enquête n’avait aucun système permettant de vérifier quels intrants étaient consommés dans la production du produit exporté et en quelles quantités, comme le prévoit le document de politique d’importation et d’exportation (annexe 23) et comme le prescrit l’annexe II, point II, paragraphe 4, du règlement de base. En fait, il n’y avait aucune trace de consommation réelle. Les modifications intervenues au niveau de la mise en œuvre du document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009, qui sont devenues opérationnelles à l’automne 2005 (envoi obligatoire du registre de la consommation aux autorités indiennes dans le contexte de la procédure de rachat), n’ont pas encore été appliquées dans le cas de cette société. Par conséquent, la mise en œuvre pratique de cette disposition n’a pas pu être vérifiée à ce stade.