(59) L’enquête a révélé que deux des sociétés ou groupes de sociétés retenus dans l’échantillon ont eu recours à ce régime au cours de la PE. Néanmoins, il a été constaté que les avantages reçus étaient négligeables. Il a donc été considéré qu’il n’était plus nécessaire de déterminer si ce régime était ou non passible de mesures compensatoires.
Règlement (UE) n° 1261/2010 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1261/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1261/2010
Versionacte d'origine du 22/12/2010 (CELEX 32010R1261)
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