(62) À l’exception des simples sociétés de négoce, toutes les entreprises qui, en principe, s’engagent à exporter la totalité de leur production de biens ou de services peuvent être créées sous le régime EOU. Les entreprises industrielles doivent atteindre un seuil minimal d’investissement en capital fixe pour pouvoir prétendre au statut d’EOU.
Règlement (UE) n° 1261/2010 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1261/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1261/2010
Versionacte d'origine du 22/12/2010 (CELEX 32010R1261)
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