Règlement (UE) n° 1261/2010 · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1261/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1261/2010
Versionacte d'origine du 22/12/2010 (CELEX 32010R1261)
RéférenceConsidérant 66 du règlement (UE) n° 1261/2010EUR-Lex →

(66) Les unités axées sur l’exportation jouissent des avantages suivants:

i) exonération des droits à l’importation sur tous les types de produits (notamment sur les biens d’équipement, les matières premières et les fournitures consommables) nécessaires à la fabrication, à la production, à la transformation ou utilisés dans le cadre de ces processus;

ii) exonération des droits d’accise sur les marchandises achetées sur le marché intérieur;

iii) remboursement de l’impôt central sur les ventes acquitté sur les marchandises achetées sur le marché intérieur;

iv) possibilité de vendre une partie de la production sur le marché intérieur jusqu’à concurrence de 50 % de la valeur fab des exportations si la condition des gains de change nets est remplie lors du paiement des droits préférentiels, à savoir les droits d’accise sur les produits finis;

v) remboursement partiel des droits acquittés sur les achats de carburant à des compagnies pétrolières nationales;

vi) exonération, pour une période de dix ans à compter du démarrage de leurs activités, de l’impôt normalement dû sur les bénéfices réalisés sur les ventes à l’exportation en vertu de la section 10B de la loi relative à l’impôt sur les revenus.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010R1261. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).