(68) Elles ont l’obligation légale de tenir une comptabilité de toutes les importations, de la consommation et de l’utilisation de toutes les matières premières importées ainsi que des exportations réalisées conformément au paragraphe pertinent du manuel de procédures 2009-2014 (volume I). Ces documents doivent être présentés périodiquement aux autorités compétentes en Inde par la remise de rapports d’activité trimestriels et annuels.
Règlement (UE) n° 1261/2010 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1261/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1261/2010
Versionacte d'origine du 22/12/2010 (CELEX 32010R1261)
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