Article considérant 71

(71) En l’espèce, un des exportateurs ayant coopéré et retenus dans l’échantillon a eu recours au régime des unités axées sur l’exportation. Il l’a utilisé pour importer des matières premières, des fournitures consommables et des biens d’équipement en franchise de droits, pour acheter des marchandises en exonération d’accise sur le marché intérieur et obtenir le remboursement de la taxe sur les ventes, ainsi que pour vendre une partie de la production sur le marché intérieur. L’exportateur ayant coopéré a ainsi obtenu tous les avantages décrits au considérant 66 ci-dessus aux points i) à vi). Toutefois, en ce qui concerne l’exonération de l’impôt en vertu de la section 10B de la loi relative à l’impôt sur les bénéfices, l’enquête a révélé qu’à compter du 1er avril 2010, la société ne pourrait plus en bénéficier. Par conséquent, les dispositions de l’EOU en matière d’exonération d’impôt n’ont pas été examinées plus en détail dans le cadre de la présente enquête.