Article considérant 72

(72) L’exonération de trois types de droits de douane («droit de douane de base», «contribution à l’éducation» et «contribution à l’éducation secondaire supérieure») et le remboursement de la taxe sur les ventes dont bénéficient les unités axées sur l’exportation constituent des contributions financières du gouvernement central indien au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Les pouvoirs publics abandonnent des recettes qui seraient exigibles en l’absence du régime, conférant ainsi aux EOU un avantage au sens de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base, puisque le non-acquittement des droits normalement dus et le remboursement de la taxe sur les ventes leur permettent d’améliorer leurs liquidités.