Article considérant 73

(73) En revanche, l’exonération du droit d’accise et de son équivalent douanier («droit de douane additionnel») n’entraîne pas d’abandon de recettes normalement exigibles. S’ils étaient acquittés, le droit d’accise et le droit de douane additionnel seraient crédités en vue du paiement de droits futurs (le dit «mécanisme CENVAT»), qui est un système comparable à la TVA et qui permet aux sociétés indiennes de déduire les droits sur les achats des droits dus sur les ventes. Ces droits ne sont donc pas définitifs. Avec les crédits «CENVAT», seule la valeur ajoutée est frappée d’un droit définitif, pas les intrants.