Article considérant 74

(74) Dès lors, seuls l’exonération du droit de douane de base, de la contribution à l’éducation et de la contribution à l’éducation secondaire supérieure et le remboursement de l’impôt central sur les ventes constituent des subventions au sens de l’article 3 du règlement de base. Ils sont subordonnés en droit aux résultats à l’exportation et sont donc réputés spécifiques et passibles de mesures compensatoires au sens de l’article 4, paragraphe 4, premier alinéa, point a), du règlement de base. L’objectif d’exportation fixé au chapitre 6.1 du document de politique d’importation et d’exportation 2009-2014 pour les unités axées sur l’exportation est une condition sine qua non de l’obtention des avantages.