(75) Par conséquent, l’avantage passible de mesures compensatoires correspond à la remise du droit de douane de base, de la contribution à l’éducation et de la contribution à l’éducation secondaire supérieure normalement exigibles à l’importation et au remboursement de l’impôt central sur les ventes, au cours de la PE.
Règlement (UE) n° 1261/2010 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1261/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1261/2010
Versionacte d'origine du 22/12/2010 (CELEX 32010R1261)
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