Article considérant 76

(76) Le montant des subventions octroyées aux exportateurs qui constituent des unités axées sur l’exportation a été calculé sur la base des droits à l’importation non perçus (droit de douane de base, contribution à l’éducation et contribution à l’éducation secondaire supérieure) sur les intrants importés par l’ensemble des EOU ainsi que les taxes sur les ventes remboursées au cours de la PE. Les coûts nécessairement encourus pour avoir droit à la subvention ont été déduits du montant calculé, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base, afin d’obtenir le montant de la subvention (numérateur). Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, ce montant de subvention a été réparti sur le chiffre d’affaires total réalisé à l’exportation au cours de la PE (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées. La marge de subvention obtenue pour la société en question dans le cadre du régime des unités axées sur l’exportation s’élève à 4,3 %.