Règlement (UE) n° 1261/2010 · Article

Article considérant 86

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1261/2010
RattachementRèglement (UE) n° 1261/2010
Versionacte d'origine du 22/12/2010 (CELEX 32010R1261)
RéférenceConsidérant 86 du règlement (UE) n° 1261/2010EUR-Lex →

(86) Le taux de subvention dont a bénéficié la société au titre de ce régime pendant la PE a été établi à 0,4 %.

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