Article considérant 11

(11) L’article 3, paragraphe 2, de la nouvelle loi prévoit, pour les années 2010 et 2011, un maximum de 1 200 milliard EUR de recettes annuelles totales de la RTVE, pour les années 2012 à 2014, une augmentation maximale de 1 % de cette somme et, pour les années suivantes, une augmentation déterminée par l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation. Au moment de fixer ces chiffres, l’Espagne a calculé, par rapport aux dépenses annuelles budgétisées de la RTVE, des charges annuelles supplémentaires de 104 millions EUR afin de couvrir, au moyen d’autres productions audiovisuelles, le temps d’émission consacré autrefois à la publicité.