(12) D’après la programmation budgétaire de l’Espagne, le montant total des recettes annuelles sera composé, conformément au régime prévu par la loi 17/2006, de dotations issues du budget général de l’État à hauteur de 500 millions EUR, ce qui reste dans la même fourchette que les montants versés ces dernières années. Ces fonds proviendront des trois mesures fiscales introduites ou modifiées en vertu des articles 4, 5 et 6 de la nouvelle loi:
a) une taxe de 3 % sur les recettes des opérateurs de télévision gratuite et de 1,5 % sur les recettes des opérateurs de télévision payante; ces contributions ne peuvent pas dépasser 15 % (en ce qui concerne la télévision en libre accès) et 20 % (en ce qui concerne la télévision payante) de l’aide totale destinée chaque année à la RTVE. Toute recette fiscale supérieure à ces pourcentages sera versée au budget général de l’État. Cette taxe s’applique uniquement à des organismes établis en Espagne. Les services importés d’un autre État membre n’y sont pas soumis;
b) une taxe de 0,9 % sur les recettes brutes d’exploitation (à l’exclusion des recettes obtenues sur le marché de gros en cause) des opérateurs de services de télécommunication inscrits au registre des opérateurs de la commission du marché des télécommunications pour l’un des services suivants: service de téléphonie fixe, service de téléphonie portable et fournisseur d’accès à internet. Seront soumis à cette taxe les opérateurs ayant une couverture géographique correspondant au territoire de l’État ou supérieure à celle d’une communauté autonome et qui fournissent des services audiovisuels ou tout autre type de service comportant de la publicité. Cette dotation ne pourra pas être supérieure à 25 % de l’aide totale destinée chaque année à la RTVE. Toute recette fiscale supérieure à ce pourcentage sera versée au budget général de l’État. Cette taxe s’applique uniquement aux organismes établis en Espagne. Les services importés d’un autre État membre n’y sont pas soumis;
c) un pourcentage de 80 %, jusqu’à un montant maximum de 330 millions EUR, du rendement de la taxe existante sur l’utilisation du spectre radioélectrique, conformément aux dispositions de la loi 32/2003 du 3 novembre 2003. Le reste sera versé au budget général de l’État. Ce pourcentage pourra être modifié dans le respect des lois relatives au budget général de l’État.