Article considérant 19

(19) Comme l’a établi la Commission, la caractéristique essentielle des modifications apportées au financement de la RTVE et de l’abandon quasi-total de ses activités commerciales est que la partie des recettes de la RTVE issues jusqu’à présent de ces activités sera remplacée par les recettes découlant des taxes instaurées ou modifiées précisément aux fins du financement de cet organisme. Il découle de la formulation inéquivoque de la loi 8/2009 que le montant des taxes a été établi en vue d’en affecter un pourcentage prédéterminé au financement de la RTVE. Ce lien entre le financement et les recettes issues des nouvelles taxes laisse supposer qu’il existe un lien contraignant entre l’affectation du produit des taxes et l’aide octroyée à la RTVE, en ce sens que les recettes correspondantes seront obligatoirement affectées au financement de cette aide et auront une incidence directe sur son montant.