(2) Par lettre du 2 décembre 2009, la Commission a notifié à l’Espagne sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la mesure en question. La décision de la Commission relative à l’ouverture de la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne. La Commission a invité les tiers intéressés à présenter leurs observations sur la mesure en cause.
Décision (CELEX 32011D0001) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0001)
RattachementDécision (CELEX 32011D0001)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0001)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.