Article considérant 20

(20) La Cour de justice a fait valoir à plusieurs reprises que lorsque le mode de financement faisait partie intégrante d’une mesure d’aide, la Commission devait nécessairement en tenir compte lors de l’examen de celle-ci. Si une taxe destinée spécifiquement à financer une aide va à l’encontre d’autres dispositions du traité, la Commission ne peut déclarer compatible avec le marché intérieur le régime d’aide dont fait partie cette taxe. Par conséquent, le mode de financement d’une aide peut rendre l’ensemble du régime d’aide incompatible avec le marché intérieur.