(21) C’est pourquoi la Commission s’interroge pour savoir si les nouvelles taxes font partie intégrante de la mesure. Si tel est le cas, elle devrait évaluer leur compatibilité avec le traité et la réponse aurait des répercussions sur la légalité générale du régime d’aide. Cette préoccupation semble d’autant plus justifiée que la Commission a des doutes sur la compatibilité avec la directive 2002/20/CE des nouvelles taxes imposées aux entreprises fournissant des services de téléphonie fixe, de téléphonie portable et d’accès à internet.
Décision (CELEX 32011D0001) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0001)
RattachementDécision (CELEX 32011D0001)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0001)
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