(23) Par ailleurs, le système de financement de la RTVE devrait prévoir une procédure permettant d’évaluer ex ante si les nouveaux services de l’organisme public de radiodiffusion RTVE respectent les conditions matérielles du protocole d’Amsterdam. Les informations fournies par l’Espagne n’ont pas permis à la Commission d’établir si l’Espagne dispose déjà d’un tel mécanisme.
Décision (CELEX 32011D0001) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0001)
RattachementDécision (CELEX 32011D0001)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0001)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.