Article considérant 26

(26) Les organismes de radiodiffusion et les fournisseurs de services internet ont également mis en doute la légalité de la définition de la mission de service public de la RTVE. Elle pécherait par manque de précision et serait trop généreuse en matière d’acquisition des droits de diffusion d’événements sportifs spéciaux ou de films réalisés par de grandes sociétés de production cinématographique. TF1, en particulier, soutient qu’aucun contrôle ex ante aux fins de l’introduction, par la RTVE, de nouveaux services publics significants n’a été établi.