Article considérant 28

(28) Pour ce qui est de la proportionnalité de la mesure, plusieurs télévisions et opérateurs internet ont relevé un risque de surcompensation. Le budget de 1 200 milliard EUR prévu par la RTVE, fixé par la loi 8/2009, ne se fonderait pas sur un calcul adéquat des coûts nets de la mission de service public. Les coûts de fonctionnement annuels de la RTVE budgétisés seraient établis sur une base arbitraire, sans distinction entre les activités commerciales et celles qui relèvent du service public. La programmation, en particulier, ne tiendrait pas compte de la réduction des coûts qu’entraînerait la suppression de la publicité, qui rendrait superflue la nécessité de faire de l’audience, de sorte que la production des programmes, de caractère culturel notamment, serait moins onéreuse. D’autres, en revanche, craignent que la RTVE n’investisse davantage dans des émissions coûteuses.