Article considérant 32

(32) En ce qui concerne la question du lien contraignant entre l’aide et l’affectation de la taxe, l’Espagne affirme que les nouvelles taxes ne feraient pas partie intégrante de l’aide et n’auraient pas d’incidence directe sur son montant. Elle a souligné que, conformément à l’article 2, paragraphe 2, de la loi 8/2009, en liaison avec l’article 33 de la loi 17/2006, les coûts nets du service public étaient l’unique facteur à prendre en compte pour déterminer le montant du financement public accordé à la RTVE, indépendamment des recettes provenant des taxes. Lors de la planification des coûts du service public, il n’est pas tenu compte de ces recettes; ce sont les coûts de ce service lors des exercices précédents qui servent de base au calcul.